ARTICLE 1 : PRÉSENTATION DES PARTIES
Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :
• Le Client (ci-après dénommé le « Client »), qu’il soit particulier, personne physique – donc consommateur – ou entreprise, personne morale ;
• La praticienne en Sophro-Analyse & Sophrologue (ci-après également nommée la « Prestataire ») : Madame Céline POUX, exerçant à l’adresse suivante : 48 Boulevard de la Prairie au duc, immatriculée au guichet unique de l’INPI sous le numéro de SIRET 951 586 494 00019, agissant à titre individuel.
Les présentes conditions générales de prestation de service sont conclues entre la praticienne en Sophro-Analyse & Sophrologue et toute personne physique ou morale souhaitant prendre rendez-vous avec elle ou bénéficier de ses prestations.
Le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de prestation de service et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec la praticienne en Sophro-Analyse & Sophrologue.
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de prestation de service sont une obligation avant toute réservation de prestation de service.
ARTICLE 2 : DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES
Le Client déclare et garantit à la praticienne en Sophro-Analyse & Sophrologue :
– être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat ;
– ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.
Le Client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par la praticienne en Sophro-Analyse & Sophrologue et reconnait que cette dernière a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins.
La praticienne en Sophro-Analyse & Sophrologue déclare et garantit au Client être habilitée à fournir les prestations de services en qualité de titulaire des diplômes de praticienne en Sophro-Analyse intégrative & Sophrologue intégrative.
ARTICLE 3 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Le présent Contrat constitue un contrat de prestation de services relatif à la Sophro-Analyse intégrative et à la Sophrologie intégrative, et en ce sens, ce contrat relève du Code de la consommation.
Les différents exercices et les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.
Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis médical.
Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi et de développement personnel.
Le Client est informé et accepte que les prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant au développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être. Ces prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d’exercices, de techniques, de conseils, d’informations, d’interventions, d’ateliers, ou encore de supports rédactionnels (ex : exercices).
La praticienne en Sophro-Analyse & Sophrologue rappelle que la sophrologie est une discipline spécifique du domaine des Sciences Humaines qui se caractérise par le fait d’être avant tout une méthode pratique. Elle utilise des techniques et une méthodologie originale. Sa pratique développe la connaissance de soi et permet de mobiliser les ressources de chacun dans un objectif d’autonomisation et d’épanouissement. Ses domaines d’application principaux sont la santé, le sport, l’entreprise, le développement personnel, le social et l’éducation.
Les Prestations de services réalisées par la Sophro-Analyste & Sophrologue ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté.
La Sophro-Analyste & Sophrologue a donc pour mission d’accompagner soit le Client particulier qui souhaite s’investir personnellement, se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global ; soit l’Entreprise ou l’organisation qui souhaite mettre en œuvre en son sein des pratiques de nature à améliorer la qualité de vie au travail et le bien-être de son équipe ou de ses usagers.
ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT
Le présent article s’applique dans les cas où le présent Contrat est conclu, non pas directement dans les locaux du Prestataire le jour de réalisation des prestations mais, à distance (par mail ou encore à partir du site internet du Prestataire ou par le biais d’un site de réservation en ligne) ou encore qu’il s’agît d’un contrat dit « hors établissement » (par exemple conclu au domicile du Client) au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation.
Dans ces hypothèses, la Prestataire rappelle qu’elle a communiqué au Client, préalablement à la signature du présent Contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 permettant au consommateur de connaître les caractéristiques essentielles du service ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ;
3° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
4° L’information sur l’obligation éventuelle du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation du Contrat dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Les informations relatives aux coordonnées de la Prestataire, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Droit de rétractation
La Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée ci-après, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.
Le Client, s’il le souhaite, exerce son droit de rétractation en informant la Prestataire de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai, d’un formulaire-type de rétractation (comme celui proposé par l’Institut National de la Consommation) ou de toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse électronique de contact suivante : celinepoux.sophroanalyse@gmail.com
La Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du règlement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que la Prestataire ne soit tenue de recueillir sa demande expresse par écrit.
Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
La Prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit :
– dans ses locaux professionnels ;
– à distance par un moyen de communication électronique ;
– hors établissement de la praticienne en Sophro-Analyse & Sophrologue : par exemple au domicile du Client, lors d’ateliers collectifs de sophrologie, lors d’ateliers ou d’interventions sur différents thèmes auprès des entreprises, des collectivités, des organismes publics ou privés, des établissements scolaires etc.
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre la praticienne en Sophro-Analyse & Sophrologue et le Client.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec la praticienne en Sophro-Analyse & Sophrologue et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap) ou celle des participants.
De son côté, la praticienne en Sophro-Analyse & Sophrologue s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations.
La Prestataire est tenue à une obligation de moyen en matière de conseil et d’information.
La Prestataire se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’elle a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’elle tient sur demande à la disposition du Client.
En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, elle proposera les coordonnées d’un confrère ou d’une consœur plus à même de répondre à sa demande spécifique.
Elle s’autorise le droit, après accord du Client, de consulter les professions médicales en rapport avec le Client pour obtenir toute information qu’elle pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité à laquelle elle est tenue.
Il convient de rappeler que la praticienne en Sophro-Analyse & Sophrologue prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le développement personnel du Client. La praticienne en Sophro-Analyse & Sophrologue n’a pas d’obligation de résultat.
ARTICLE 6 : RÉSERVATION & ANNULATION
Le Client peut prendre rendez-vous par téléphone ou par mail. Il peut aussi le faire par les sites d’annuaires de thérapeutes sur lesquelles la Prestataire est inscrite – telles que Médoucine par exemple – ; dans ce cas, pour réserver une ou plusieurs prestations, il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :
• Choix de la prestation et acceptation du prix ;
• Choix de la date et de l’heure ;
• Fournir nom, prénom, n° de téléphone et adresse e-mail.
En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris avec la praticienne en Sophro-Analyse & Sophrologue, la personne est invitée à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 48 heures avant via l’agenda en ligne ou par téléphone au 06 65 70 37 25.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées et que la séance sera considérée comme due.
Dans le cas où le Client ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu par avance la Prestaire, la prestation sera considérée comme exécutée et donc la séance comme due.
La Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des prestations de services si elle constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client.
Dans ce cas, la Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des prestations déjà réalisées.
ARTICLE 7 : PRIX ET RÈGLEMENT
Les prix des prestations sont fixés par la Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des prestations réalisées.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de la Prestataire ou, le cas échéant sur le devis fourni au Client lorsqu’il s’agit de prestations de groupes.
Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, la Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.
A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.
Le Client est informé que les prix des prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Toutefois, le Client personne physique peut se renseigner auprès de sa Complémentaire Santé car de nombreuses complémentaires participent fréquemment aux frais de séances de Sophrologie. La facture servira alors de justificatif.
Pour les séances individuelles, le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :
En cabinet :
– Espèces ;
– Chèque bancaire à l’ordre de Céline POUX.
Pour les séances hors cabinet ou en téléconsultation :
– Virement ;
– Chèque bancaire à l’ordre de Céline POUX.
L’encaissement est effectué à réception du chèque.
Une facture acquittée de votre consultation du jour vous sera adressée par mail sur demande dans un délai de 48 heures.
Prestations de groupes ou pour le compte de personnes morales :
Pour les prestations de groupes ou réalisées pour le compte de personnes morales, le paiement d’un acompte à hauteur de 30% du montant du devis sera exigé à la signature du contrat. Une facture sera ensuite adressée à l’issue de la prestation et le règlement du solde devra intervenir dans les 30 jours suivants sa réception.
Le paiement sera effectué par virement.
Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard. Par ailleurs, lorsque des frais de recouvrement sont exposés, la praticienne en Sophro-Analyse & Sophrologue peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
ARTICLE 8 : DURÉE
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à la durée des prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles.
Toutes les informations confidentielles communiquées par le Client à la praticienne en Sophro-Analyse & Sophrologue ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de TROIS (3) ans après la fin du Contrat.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, la Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité de la praticienne en Sophro-Analyse & Sophrologue n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne à la praticienne en Sophro-Analyse & Sophrologue.
Aussi, la responsabilité de la praticienne en Sophro-Analyse & Sophrologue ne saurait être engagée en cas de mauvaise information donnée par le Client ou d’absence d’information.
ARTICLE 11 : ASSURANCE
La praticienne en Sophro-Analyse & Sophrologue est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle (MAIF N°7873484H), afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’elle pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES & R.G.P.D.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complétée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018, il est rappelé que les données personnelles qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l’élaboration de son dossier de consultation ; elles sont destinées à un usage interne par la praticienne en Sophro-Analyse & Sophrologue, par ailleurs, responsable du traitement des données.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en envoyant un mail à l’adresse : celinepoux.sophroanalyse@gmail.com.
Les informations recueillies à caractère personnel au cours de l’accompagnement, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel en raison de la nature des prestations proposées. La praticienne en Sophro-Analyse & Sophrologue respecte les codes de Déontologie de chacune de ces professions.
D’une manière générale, la Prestataire assure au Client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés comme détaillé dans la Politique de Confidentialité librement accessible sur son site internet : https://www.celinepoux-sophroanalyse.fr.
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logo, signes et tout autre contenu du site internet de la Prestataire – https://www.celinepoux-sophroanalyse.fr – font l’objet d’une protection par le Code de le propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. Tous les documents, textes et autres informations (logo, photos autres que libres de droits) sont la propriété exclusive de la Prestataire.
Toute reproduction totale ou partielle, publication, copie des différents contenus du site internet de la Prestataire est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de celle-ci.
A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de la Prestataire sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE & JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Le présent Contrat est régi par le droit français.
En application des articles L 611-1 et R.616-1 du code de la consommation, le Client – personne physique, consommateur – a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Prestataire.
La Prestataire adhère au service du médiateur : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION.
Les réclamation peuvent être déposées sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Après une démarche préalable écrite du Client auprès de la praticienne en Sophro-Analyse & Sophrologue restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
En cas de litige entre la Prestataire et un Client personne morale, et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.